on parle à ce propos
d'illicéité dans le résultat (Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dommageable
consiste en une atteinte à un autre intérêt, par exemple le patrimoine, ce qui est
généralement le cas en matière d’assurances sociales, l'illicéité suppose que l'auteur
ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en
cause (illicéité de comportement ; Verhaltensunrecht) (ATF 137 V 76 consid. 3.2 ; 133
V 14 consid. 8.1 et les références). La simple lésion du droit patrimonial d'un tiers
n'emporte donc pas, en tant que telle, la réalisation d'un acte illicite ;