1 LPP, les personnes chargées d’administrer ou de gérer
l’institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle
répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence. Le
droit à la réparation du dommage que la personne lésée pourra faire valoir auprès
des organes responsables d’après les dispositions ci-dessus, se prescrit à l’expiration
d’un délai de cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du
dommage et de la personne tenue à effectuer le dédommagement, en tout état de
cause à l’écoulement de la dixième année à partir du jour où le dommage a été
commis (art. 52 al.