{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2011-47_2014-06-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2011_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2011_47", "Checksum": "d61f2db00b431f222c5bcccf2ad1327d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2011 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:33", "Checksum": "2e33efa027f1011270f370b6641faf42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47\nRegeste:\nAction en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours\n\n De même, toutes les autres requêtes en complément de preuve du demandeur\ndoivent être rejetées, n’étant pas pertinentes (cf. sur la question de l’administration\nanticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3).\n\n11. La procédure est gratuite (art. 231 Cpa).\n\nIl n’y a pas lieu d’allouer de dépens au demandeur qui succombe, ni à la défenderesse\n(art. 73 LPP).\n\nPAR CES MOTIFS\n16\n\nLA COUR DES ASSURANCES\n\nrejette\n\nla demande dans la mesure où elle est recevable ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au demandeur, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;\n à la défenderesse, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Av. Cuenin,\n2900 Porrentruy (avec copie de la lettre du demandeur du 4 juin 2014) ;\n à l’Office fédéral des assurances sociales, Case postale, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 13 juin 2014\n\nAU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES:\nLa présidente a.h.: La greffière e.r. :\n\nGladys Winkler Docourt Elisabeth Koeninger\n17\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral\ncontre le présent jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.\n\nLe mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit\nexposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon\nmanifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est\nsusceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours\nconcerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance\nmilitaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF)\n\nLes décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92\net 93 LTF.\n\nLes pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du\njugement attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»\n"}