{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2011-47_2014-06-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2011_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2011_47", "Checksum": "d61f2db00b431f222c5bcccf2ad1327d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2011 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:33", "Checksum": "2e33efa027f1011270f370b6641faf42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47\nRegeste:\nAction en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours\n\nA.10 Deux entretiens ont encore eu lieu le 23 août 2007 entre les époux X. et A., puis entre\nles époux X., A. et le directeur de la CPJU (cf. PJ CPJU 10 et 12).\n\nA.11 Le 28 août 2007, le demandeur a sollicité le versement d’une partie de son capital, à\nsavoir 7 % (PJ CPJU 11). Un nouvel entretien a eu lieu le même jour entre A. et le\ndemandeur, lors duquel celui-ci a encore une fois été informé qu’il n’était pas possible\nd’opérer un versement de capital partiel, mais qu’il pourrait bénéficier d’une retraite\nanticipée partielle et bénéficier dans ce cadre d’une partie du capital-retraite engagé.\nL’intéressé a quant à lui répété qu’il ne signerait rien sous la contrainte mais prendrait\nsa retraite anticipée dès qu’il aurait connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral (PJ\nCPJU 12). Il a finalement complété sa lettre du 28 juin 2007, en précisant à la main\nqu’il sollicitait une retraite anticipée à partir du 1er juillet 2007. Son épouse a cosigné\nle document en question (PJ CPJU 13).\n\nA.12 Dans ces circonstances, la CPJU a procédé le 30 août 2007 au versement d’une\navance de CHF 35'000.- sur les prestations de retraite anticipée au 1er juillet 2007 (PJ\nCPJU 14).\n\nA.13 En outre et en parallèle, l’intéressé a perçu des indemnités de chômage de la part de\nSYNA à partir du 1er juillet 2007 (PJ CPJU 23). La CPJU n’était toutefois pas au\ncourant de la demande de chômage, tandis que SYNA ignorait que X. avait entrepris\ndes démarches pour bénéficier de la retraite anticipée. Il a ainsi dû restituer par la\nsuite les indemnités de chômage perçues à partir de juillet 2007 de la part de SYNA.\n\nA.14 Le 9 octobre 2007, le demandeur a confirmé sa volonté de prendre sa retraite\nanticipée complète dès le 1er juillet 2007, sous réserve de l’arrêt du Tribunal fédéral\nrelatif à la résiliation de ses rapports de travail. L’intéressé indiquait toutefois\npoursuivre des recherches en vue d’obtenir un emploi à temps partiel, à concurrence\ndu salaire autorisé par la CPJU (PJ CPJU 16).\n\nA.15 Par courrier du 20 novembre 2007, la CPJU a invité son assuré à lui faire savoir si, à\nla suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rejetant son recours, il entendait opter pour des\nprestations du chômage, ce qui impliquait le transfert de sa prestation de libre\npassage, ou au contraire pour une retraite anticipée totale ou partielle, avec retrait ou\nnon d’une partie des prestations sous forme de capital (PJ CPJU 19).\n\nA.16 L’intéressé a reçu le 1er décembre un décompte du Service du personnel relatif au\nsolde de ses heures supplémentaires, de son compte-épargne temps et de ses\nvacances. Il a ainsi envoyé à A. un courriel dans lequel il prétend être pensionné dès\nle 1er août 2007 (sic) et par lequel il demande le paiement de ses rentes (PJ CPJU\n21).\n4\n\nA.17 Un entretien a eu lieu le 9 janvier 2008 entre X. et le directeur de la CPJU. Il en ressort\nque l’assuré a confirmé son souhait de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée\ncomplète, sans capital-retraite, dès le 1er juillet 2007. Il a par ailleurs été rendu attentif\nau fait qu’il devait renoncer à toute demande auprès de l’assurance-chômage, les\nindemnités versées par celles-ci étant compensées avec le rétroactif des pensions\nde retraite (PJ CPJU 22). Le jour même, l’intéressé a envoyé depuis les bureaux de\nla CPJU un fax à SYNA dans lequel il indiquait renoncer à toute prestation de\nl’assurance-chômage à partir du 1er juillet 2007 afin de pouvoir bénéficier d’une\nretraite anticipée (PJ SYNA 220).\n\nB.\nB.1 L’intéressé s’est à nouveau adressé à la CPJU durant l’année 2009, demandant\nnotamment à pouvoir rester assuré auprès de cette institution en qualité de membre\nindépendant (cf. PJ Me Baume 2).\n\nB.2 Dans un courrier du 26 août 2009, la CPJU rappelait à l’intéressé qu’il avait décidé\nde prendre sa retraite anticipée au 1er juillet 2007, après plusieurs entrevues et\néchanges de courriers et après avoir été renseigné sur les conséquences des\ndifférentes possibilités. Cela étant, il ne lui était pas possible de revenir sur ce choix\net de s’affilier à la CPJU en qualité de membre indépendant, d’autant moins que cette\npossibilité est réservée aux assurés dont les rapports de service sont résiliés sans\nfaute de leur part et sur requête intervenant dans les soixante jours qui suivent la fin\ndes rapports de service (PJ CPJU 29).\n\nC. A la suite de courriers du demandeur portant sur différents objets, la CPJU a répondu\nde manière circonstanciée le 5 mai 2011, en rappelant notamment qu’il avait pris une\nretraite anticipée à partir du 1er juillet 2007 et qu’il n’était plus possible d’effectuer des\nscénarios au 1er décembre 2009. Ce courrier est signé du directeur et de l’actuaire de\nla CPJU. L’assuré a alors envoyé un courrier le 15 mai 2011 à l’ancien président du\nConseil d’administration de la CPJU, dans lequel il indiquait avoir été surpris du\ncourrier signé par ses subordonnés, se demandant dès lors qui commande à la\nCPJU ; il requérait en outre une réponse afin que l’égalité de traitement avec C. soit\nrespectée (cf. PJ CPJU 34ss). Le président de la CPJU a répondu le 19 mai 2011 en\nconfirmant la réponse du 5 mai. Pour le surplus, la lettre du 19 mai 2011 précise que\ntoute décision de la CPJU peut être contestée par la voie de l’action de droit\nadministratif auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal (PJ demandeur\n2).\n\n"}