{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2011-47_2014-06-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2011_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d696f46262659b29de57b7fdcc36b859a554806049323adcfce989df65fdeac999450e5b597876a6c8c2e2d7c8d0735e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2011_47", "Checksum": "d61f2db00b431f222c5bcccf2ad1327d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2011 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:33", "Checksum": "2e33efa027f1011270f370b6641faf42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 13.06.2014 ASS 2011 47\nRegeste:\nAction en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES ASSURANCES\n\nLPP 47 / 2011\n\nPrésidente a.h. : Gladys Winkler Docourt\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffière e.r. : Elisabeth Koeninger\n\nARRET DU 13 JUIN 2014\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représenté par Me Cédric Baume, avocat à 2800 Delémont,\ndemandeur,\n\net\n\nla Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 2, Case\npostale 1132, 2900 Porrentruy,\ndéfenderesse.\n\n_________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 X., né en 1949, a été engagé par l’Etat jurassien à partir du 1er juillet 1993.\n\nA.2 A la suite d’une enquête disciplinaire ouverte le 8 mars 2005, le Gouvernement, par\ndécision du 9 février 2007, a résilié ses rapports de travail pour le 31 mai 2007 et\nsuspendu l’intéressé avec effet immédiat. Cette décision a été partiellement\nconfirmée par arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2007, laquelle a prolongé le\ndélai de congé jusqu’à fin juin 2007 en raison d’une incapacité de travail de l’intéressé\nsurvenue durant quelques jours durant les mois de mars et avril 2007. Le Tribunal\nfédéral a rejeté le recours formé contre cet arrêt le 16 octobre 2007, après avoir\npréalablement rejeté deux requêtes de restitution de l’effet suspensif.\n\nA.3 Dans ces circonstances, et ayant encore des enfants à charge, X. a pris contact avec\nla Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après la CPJU) le 8\nmai 2007. Lors de cet entretien, la CPJU lui a expliqué qu’il lui était possible de\n2\n\ns’inscrire au chômage, sa prestation de libre-passage étant alors versée à l’institution\nsupplétive. Sur demande de l’intéressé, la CPJU lui a envoyé le jour même une offre\nde retraite anticipée partielle à partir du 1er juin 2007 (PJ CPJU 2). Préalablement,\nl’intéressé, qui devait par ailleurs avoir manifestement sollicité et obtenu des\nrenseignements sur les possibilités de retraite anticipée, les a obtenus par courriers\nde la CPJU des 20 et 28 juillet 2006, ainsi que cela découle de la PJ 5 de la CPJU.\n\nA.4 Les 15 et 28 juin 2007, le demandeur a envoyé deux courriers à la CPJU dans\nlesquels il explique qu’il avait initialement prévu de prendre sa retraite le 30 juin 2012\nà 63 ans mais qu’à la suite de son entretien avec A., actuaire de la CPJU, et compte\ntenu de son état de santé, il avait pris la décision de solliciter une retraite anticipée\ntotale à partir de la fin de son engagement auprès de la RCJU. Il a sollicité un nouvel\nentretien (PJ CPJU 3 et 4).\n\nA.5 Le 20 juin 2007 cependant, il a retourné à la CPJU le formulaire « Demande de\nprestations d’invalidité » (cf. PJ CPJU 5).\n\nA.6 Par courrier du 20 juillet 2007, la CPJU, revenant sur les différentes rencontres entre\nle demandeur et ses collaborateurs, précisait que s’il s’inscrivait au chômage et\npercevait des prestations à ce titre, sa prestation de libre passage serait transférée\nauprès de l’institution supplétive qui gère le deuxième pilier des personnes au\nchômage, la CPJU étant ainsi libérée de toute obligation à son égard. Cela étant,\nl’intéressé pouvait également demander à bénéficier dès le 1er juillet 2007 d’une\nretraire anticipée totale ou partielle. S’agissant d’une éventuelle pension d’invalidité,\nla CPJU était dans l’attente du préavis de son médecin-conseil. Elle rappelait\ncependant que le demandeur lui avait indiqué se sentir apte à travailler à 100 %. Elle\nle priait par conséquent de l’informer par écrit de l’affectation qu’il souhaitait donner à\nsa prévoyance professionnelle dès le 1er juillet 2007 (PJ CPJU 5).\n\nA.7 Par courrier du 23 juillet 2007, le demandeur, alors en arrêt maladie, a requis de la\npart de la CPJU le versement jusqu’au 30 juillet 2007 d’une avance de CHF 6'500.-\npour pouvoir s’acquitter de ses factures courantes, « avec substitution en votre faveur\nde nos droits que nous entendons préserver sur notre salaire ou notre rente AI » (PJ\nCPJU 6).\n\nA.8 La CPJU n’a pas donné de suite favorable à cette requête, ce dont elle a informé le\ndemandeur le 26 juillet 2007, en précisant que sa situation n’était pas claire, à savoir\ns’il entendait demander à bénéficier de prestations AI ou d’une retraite anticipée,\nd’autant qu’il avait également effectué des démarches auprès de l’Office de chômage\n(PJ CPJU 7).\n\nA.9 A la suite d’un nouveau courrier du demandeur du 30 juillet 2007, dans lequel il\ninvoquait sa situation financière difficile (PJ CPJU 8), la CPJU lui a confirmé par\ncorrespondance du 2 août 2007 qu’il lui était possible de bénéficier d’une retraite\nanticipée dès le 1er juillet 2007, à moins que ses rapports de service auprès de la\n3\n\nRépublique et Canton du Jura se prolongent ou qu’il se voie octroyer une pension\nd’invalidité (PJ CPJU 9).\n\n"}