Un arrêté de
portée générale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'il ne repose pas
sur des motifs sérieux et objectifs ou s'il est dépourvu de sens et de but. Il viole le
principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente.