Les prétentions résultant de la prévoyance
professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes
les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou
lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement
individuel. Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des prestations
d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais pas le droit
au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore
réalisée (TF 9C_78/2007 consid.