Ces assurances valent également en matière de prévoyance
professionnelle. A la différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance
de droit privé, les règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés
unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition
réglementaire expresse (…). Les prétentions résultant de la prévoyance
professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes
les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou
lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement
individuel.