A ce sujet, c'est le lieu de préciser que les
prétentions pécuniaires des agents publics n'ont en règle générale pas le caractère
de droits acquis, si ce n'est dans les cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations
particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des
assurances précises, cas non réalisé en l'espèce, ont été données à l'occasion d'un
engagement individuel. Ces assurances valent également en matière de prévoyance
professionnelle.