Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte
ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle,
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation
avec d'autres dispositions légales. (ATF 134 I 184 consid.