Il s'agit des
contrats de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d'assurance de capital et de
rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles
assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, souscrits
auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou
d'une institution d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l'article
67 al. 1 LPP, ainsi que des conventions de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux
d'épargne conclus avec des fondations bancaires, qui peuvent être complétés par un
contrat de prévoyance risque.