Attendu que les bas-marais "Les Coeudres" et "En Pratchie" (ou la Cornée) de Damphreux
figurent à l'inventaire des bas-marais d'importance nationale (chiffres 492 et 391 de l'annexe
1 l'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale (OBM), RS 451.33 ;
fiche 3.12 du plan directeur cantonal relative aux sites et biotopes marécageux et plans d'eau),
de telle sorte qu'ils bénéficient de la protection découlant de l'article 78 al. 5 Cst ; aux termes
de cette disposition, il est interdit d'aménager dans de telles zones des installations ou d'en
modifier le terrain ; font exception