Le SAF paie un montant de 25'000 francs à la FMD à titre de contribution aux honoraires
de l’avocat de cette dernière pour les deux instances.

Damphreux, le 20 décembre 2016 Damphreux, le 20 décembre 2016

Fondation des marais de Damphreux Commission d’estimation du Syndicat
d’améliorations foncières de Damphreux,
par ses organes

Convention établie en cinq exemplaires originaux.