b) La présente convention est en outre conditionnée au fait que l’Office fédéral de
l’agriculture et le Gouvernement jurassien aient octroyé les subventions nécessaires.

9. Procédure judiciaire

Dès que les conditions mentionnées sous point 8 ci-dessus seront réunies, les parties
demanderont l’homologation de la présente convention par la Cour administrative du
Tribunal cantonal jurassien.

Les frais des procédures judiciaires de première et de deuxième instance sont partagés
par moitié entre les parties.