La présente convention est conditionnée au fait que tous les propriétaires
concernés par ces mutations aient signé les actes nécessaires. Les actes de transferts
immobiliers subordonneront ceux-ci à l’homologation de la présente convention dans
le cadre d’une décision définitive et exécutoire de la Cour administrative. Ces actes
seront signés au plus tard trois mois après la signature de la présente convention ; à
défaut, la présente convention sera caduque. Les frais et droits de mutation et de
notaire sont à la charge du SAF, sauf les frais liés à l’échange de parcelles avec M. F.
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