{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-88_2017-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_88_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_88", "Checksum": "80ba1a1c8b64c8906812e58f51465137"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 88"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.07.2017 ADM 2013 88"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bas-marais de Damphreux; 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aucune opposition n'a été formulée dans le délai de\npublication ;\n\nAttendu par ailleurs que les propriétaires fonciers concernés ainsi que les communes de\nDamphreux et Beunevésin ont donné leur accord à la réalisation du projet modifié (cf. minute\nno 15395 de Me Hubert Comment, notaire et annexes E – tableau et plan de mutation) ;\n\nAttendu que les propriétaires et les communes concernés, tous appelés en cause dans la\nprocédure, n'ont pas souhaité intervenir dans celle-ci suite au courrier de la Cour de céans du\n17 mai 2017 ;\n\nAttendu que les plans d'aménagement locaux de Damphreux et Beunevésin ont d'ores et déjà\nété adaptés à la modification du tracé du chemin 14, ce qui constituait un préalable\nindispensable pour la réalisation du projet modifié eu égard notamment à la modification de la\nzone tampon ;\n\nAttendu qu'il suit de ce qui précède que le projet modifié et déposé publiquement peut être\napprouvé en tant qu'il est manifestement conforme notamment à la législation en matière de\nprotection des bas-marais d'importance nationale ;\n\nAttendu qu'il convient dès lors d'admettre le recours, d'approuver la réalisation du projet du\ntracé du chemin no 14 devant la Voivre et no 54 La Cornée conformément à la convention\nconclue entre les parties le 20 décembre 2016 et aux plans et documents annexés ;\n\nAttendu qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la répartition des frais et dépens prévus par la\nconvention ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nadmet\n\nle recours ;\n\nannule\n\nla décision de la juge administrative du 14 août 2013 ;\n\napprouve\n\nle tracé des chemins 14 Devant la Voivre et 54 La Cornée conformément aux plans et projet\nd'exécution des 11 et 25 février 2016 déposés publiquement du 1er au 21 juin 2017 ;\n10\n\ndit\n\nque l'exécution des travaux, y compris la destruction du chemin actuel, devront être réalisés\nconformément aux plans et annexes A à F des 11 et 25 février 2016 du bureau Technique\nBrunner Sàrl, ainsi qu'à la convention du 20 décembre 2016 au sens des considérants ;\n\ndit\n\nque les frais judiciaires de première et deuxième instances sont partagés par moitié entre la\nrecourante et l'intimée, à savoir :\n- CHF 8'703.00 pour la procédure devant la juge administrative, soit CHF 4'351.50 par\npartie, à prélever à raison de CHF 6'450.00 sur l'avance effectuée par la recourante,\nl'intimée étant condamnée à lui rembourser la somme de CHF 2'098.50 pour la première\ninstance et devant encore s'acquitter de CHF 2'253.00 ;\n- CHF 3'000.00 (émolument : CHF 2'216.40 ; débours : CHF 783.60), soit CHF 1'500.00\npar partie, à prélever en totalité sur l'avance effectuée par la recourante, l'intimée étant\ncondamnée à lui rembourser la somme de CHF 1'500.00 ;\n\nrestitue\n\nà la recourante le solde de son avance de frais par CHF 22'000.- ;\n\nalloue\n\nà la recourante une indemnité de dépens de CHF 25'000.00, à payer par l'intimée pour les\ndeux instances, conformément au chiffre 9 de la convention du 20 décembre 2016 ;\n\ninforme\n\nles parties et les appelés en cause des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n à la recourante, par son mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont ;\n à l'intimée, la Commission d'estimation du Syndicat d'améliorations foncières de\nDamphreux, par son président, M. François Desboeufs, Vie de Paplemont 4,\n2950 Courgenay ;\n à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), 3003 Berne ;\n à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), 3003 Berne ;\n au Service de l'Economie rurale, Case postale 131, Courtemelon, 2852 Courtemelon ;\n aux appelés en cause, à savoir :\n11\n\n- la Commune de Beurnevésin, par son Conseil communal, Route de Lugnez 66,\n2935 Beurnevésin,\n- la Commune de Damphreux, par son Conseil communal, Vie de Bonfol 70,\n2933 Damphreux,\n- M. A.,\n- M. B.,\n- Mme C.,\n- M. D.,\n- M. E.,\n- M. F.,\n- Mme G.,\n- M. H.,\n- M. I.,\n- Mme J.,\n- Mme K.\n\nPorrentruy, le 11 juillet 2017\n\n"}