{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-88_2017-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_88_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_88", "Checksum": "80ba1a1c8b64c8906812e58f51465137"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 88"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.07.2017 ADM 2013 88"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bas-marais de Damphreux; modification du projet de chemin durant la suspension de la procédure de recours; examen de la conformité à la législation en matière de protection des bas-marais du projet modifié; recours admis. | droit communal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:25", "Checksum": "21e9dd5f3e19d2dfba2aa3574291b902", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.07.2017 ADM 2013 88\nRegeste:\nBas-marais de Damphreux; modification du projet de chemin durant la suspension de la procédure de recours; examen de la conformité à la législation en matière de protection des bas-marais du projet modifié; recours admis. | droit communal\n\n a) La Commune de Beurnevésin accepte une dérivation de l’eau du collecteur de\ndrainage à partir de la chambre souterraine située au sud-est de la parcelle no 1659.\nUn nouveau collecteur amènera l’eau dans la parcelle no 2246 de la FMD (émissaire).\nUn bouchon sera placé dans la chambre sur l’actuelle partie aval du collecteur pour\néviter un écoulement d’eau en direction du ruisseau de Lugnez. Les conditions fixées\npar la Commune de Beurnevésin sont acceptées par la FMD (annexe C). Le tracé\nexact du collecteur et la position de l’émissaire sont définis selon l’annexe F. Les frais\nde cette dérivation sont à la charge du SAF.\nb) Le SAF procèdera à ses frais à la récupération des eaux d’un drainage actuellement\névacuées dans le puits perdu situé sur le fonds no 2245 (côté ouest) et déversera ces\neaux en direction du marais sur la parcelle no 2232 (émissaire). Le tracé exact du\ntuyau est défini selon l’annexe F. La FMD accepte la qualité des eaux telle qu’elle est.\nLa FMD ne peut pas exiger du propriétaire de la parcelle no 2245 d’améliorer la qualité\nde l’eau récoltée, sous réserve du respect des dispositions légales.\nc) Les travaux mentionnés sous a) et b) seront exécutés selon plan figurant sous\nannexe F.\n\n8. Conditions de validité de la présente convention\n\na) Le déplacement du chemin, par rapport au tracé initial, suppose un certain nombre de\nmutations foncières pour pouvoir être réalisé, comprenant aussi un échange de la zone\ntampon de la parcelle feuillet no ... appartenant à M. F. contre la parcelle feuillet no …\ndu ban de Lugnez appartenant à la FMD (projet de plan et tableau de mutation, annexe\nE). La présente convention est conditionnée au fait que tous les propriétaires\nconcernés par ces mutations aient signé les actes nécessaires. Les actes de transferts\nimmobiliers subordonneront ceux-ci à l’homologation de la présente convention dans\nle cadre d’une décision définitive et exécutoire de la Cour administrative. Ces actes\nseront signés au plus tard trois mois après la signature de la présente convention ; à\ndéfaut, la présente convention sera caduque. Les frais et droits de mutation et de\nnotaire sont à la charge du SAF, sauf les frais liés à l’échange de parcelles avec M. F.\n6\n\nb) La présente convention est en outre conditionnée au fait que l’Office fédéral de\nl’agriculture et le Gouvernement jurassien aient octroyé les subventions nécessaires.\n\n9. Procédure judiciaire\n\nDès que les conditions mentionnées sous point 8 ci-dessus seront réunies, les parties\ndemanderont l’homologation de la présente convention par la Cour administrative du\nTribunal cantonal jurassien.\n\nLes frais des procédures judiciaires de première et de deuxième instance sont partagés\npar moitié entre les parties.\n\nLe SAF paie un montant de 25'000 francs à la FMD à titre de contribution aux honoraires\nde l’avocat de cette dernière pour les deux instances.\n\nDamphreux, le 20 décembre 2016 Damphreux, le 20 décembre 2016\n\nFondation des marais de Damphreux Commission d’estimation du Syndicat\nd’améliorations foncières de Damphreux,\npar ses organes\n\nConvention établie en cinq exemplaires originaux.\n\nAnnexes (signées par les parties) :\nA. plan du nouveau chemin no 14 (1 : 1000)\nB. dossier technique de BTB Sàrl, associée à BUCHS & PLUMEY SA (conditions générales,\noffre BASA du 23 novembre 2015, situation et coupe-type, plan G 1699.27/001C/V2,\nprofils type Bi et Gr)\nC. lettre de la Commune de Beurnevésin du 18 mars 2016\nD. plan partiel de la réduction de la zone tampon (trois plans)\nE. projet de plan et tableau de mutations\nF. plan des collecteurs avec tracés définitifs\"\n\nVu les annexes A à F des 11 et 25 février 2016 produites avec la convention précitée, à savoir\nla modification des chemins nos 14 et 54 (annexe A), le profil-type, la coupe-type, les\nconditions générales avec cahier des charges, descriptif des travaux pour devis des frais de\nconstruction et l'offre BASA (annexes B), les courriers de la Commune de Beurnevésin des 18\nmars et 11 mai 2016 concernant les drainages, l'usage du chemin 24 et la dérivation des eaux\ndu collecteur (annexes C), les modifications de la zone tampon (annexe D), le tableau de\nmutation, le plan de mutation avec les modifications des limites parcellaires (annexes E), la\ndérivation du collecteur de Beurnevésin pour alimenter en eau les marais (annexe F), ainsi\nque l'acte de morcellement-échanges-cessions des 19, 23 et 24 janvier 2017, minute\nno 15395, instrumenté par Me Hubert Comment, notaire à Porrentruy ;\n7\n\nVu le courrier du Service de l'Economie rurale du 21 avril 2017 donnant son accord aux\nmodifications précitées, et joignant une copie du procès-verbal de la visite fédérale du 20\njanvier 2016 réunissant les parties, des représentants de l'Office fédéral de l'environnement,\nde l'Office fédéral de l'agriculture, ainsi que des représentants de l'Office cantonal de\nl'environnement et du Service de l'économie rurale ;\n\nVu la mention téléphonique du 11 mai 2017, selon laquelle la Section de l'aménagement du\nterritoire a précisé que rien ne s'oppose à l'approbation des modifications de peu d'importance\ndes plans d'aménagement locaux de Damphreux et Beurnevésin ;\n\n"}