{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-88_2017-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_88_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e602aebf21878b6c962d8d1cb6c31c111ddc331e4e00ce0ed001ad8acb7fddbd31445ae21008e08c9851ef9b1061136a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_88", "Checksum": "80ba1a1c8b64c8906812e58f51465137"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 88"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.07.2017 ADM 2013 88"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bas-marais de Damphreux; modification du projet de chemin durant la suspension de la procédure de recours; examen de la conformité à la législation en matière de protection des bas-marais du projet modifié; recours admis. | droit communal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:25", "Checksum": "21e9dd5f3e19d2dfba2aa3574291b902", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.07.2017 ADM 2013 88\nRegeste:\nBas-marais de Damphreux; modification du projet de chemin durant la suspension de la procédure de recours; examen de la conformité à la législation en matière de protection des bas-marais du projet modifié; recours admis. | droit communal\n\n Le tracé du chemin no 14, tel qu’il a été établi dans le projet initial, est modifié. Le nouveau\ntracé résulte du plan annexe A. Il présente une coupure au niveau de la parcelle no 2230\n(tronçon en terre sans aucun aménagement). Le nouveau tracé fait coïncider pour\nl’essentiel la limite sud de la parcelle du nouveau chemin (largeur de parcelle : 4,5 mètres)\navec la limite de la zone tampon modifiée, sauf dans quelques courbes et sur la parcelle\nFMD no 2228 où il faut préserver la population existante d’orchis à larges feuilles\nDactylorhiza majalis.\n\nLe tracé de l’actuel chemin sera détruit et sera intégré à la zone tampon.\n\nLe chemin Gr54 conserve son tracé initial.\n\n2. Mode de construction\n\nLe mode de construction du chemin, tel que déposé avec le projet, est abandonné et\nremplacé par le nouveau système constructif défini dans le dossier technique établi par\nles bureaux BTB Sàrl et BUCHS & PLUMEY SA, à Porrentruy (annexes B).\nLe chemin sera construit dès que possible, lorsque le terrain et le temps seront secs. Entre\nle 15 mars et le 1er juillet, il est interdit de pénétrer, même à pied, sur la parcelle no 2228,\n4\n\nhormis sur le fuseau projeté du chemin, ceci notamment en vue de préserver la population\nd’orchidées. Le chantier sera organisé en vue d’éviter tout dommage au site. En\nparticulier, l’emprise du chantier nécessaire à la construction du chemin ne dépassera pas\n5 mètres de large. Aucun entreposage de matériaux ni passage de machines\nn’interviendra sur la zone tampon ni sur les parcelles nos 2228 et 2232.\n\n3. Déplacement de la zone tampon\n\nLe SAF interviendra auprès de l’autorité compétente en matière d’aménagement du\nterritoire afin que la nouvelle parcelle du chemin soit retirée de la zone tampon. Les\nsurfaces qui sont soustraites à la zone tampon ne seront pas compensées, sauf par\nl’intégration de l’ancien chemin dans ladite zone. Les deux parties acceptent la nouvelle\ndélimitation de la zone tampon (annexe D). Les frais de la procédure destinée à corriger\nla zone tampon sont à la charge du SAF.\n\n4. Organisation de chantier\n\nDès le début de la construction du chemin (séance initiale de chantier et de mise en place)\net jusqu’à la fin du chantier, des séances de chantier hebdomadaires auront lieu. Ces\nséances seront fixées d’avance et d’entente entre les participants, sous réserve d’arrêt du\nchantier pour des raisons météorologiques ou autres. Participeront à ces séances : les\nreprésentants de l’entreprise de construction, du SAF, du bureau B et P SA, du bureau\nBTB Sàrl et de la FMD. En principe, chaque entité se fera représenter par une personne,\nlaquelle aura compétence de prendre les décisions qui s’imposent pour la bonne marche\ndu chantier. Des séances supplémentaires de chantier pourront avoir lieu en fonction des\nbesoins ; elles seront fixées d’entente entre parties et sur demande. Les décisions prises\nau cours de ces séances nécessitent l’accord de toutes les parties présentes. L’absence\nde l’une ou l’autre personne à une séance de chantier n’empêche pas celle-ci d’avoir lieu\nni les prises de décision. La séance de réception des travaux se fera selon les mêmes\nrègles.\n\nL’organisation du chantier, et en particulier les diverses phases de travaux, seront\nprécisément définies lors de la séance initiale de chantier.\n\nL’accès aux parcelles nos 2228 et 2232 de la FMD sera délimité par des marques/bandes\nde chantier afin d’éviter toute pénétration à l’intérieur de ces parcelles. Toutefois, le\npiquetage, le repérage latéral, la matérialisation, l’utilisation des centres des courbes et\nleur accès dans les parcelles nos 2228 et 2232 et dans la zone tampon sont possibles, en\nveillant à ne pas faire de dégâts, sous réserve de l’article 2 ci-dessus.\n\n5. Barrages et saignées préférentielles\n\nLe nombre et les emplacements des barrages, tels que prévus dans le dossier technique,\nsont agréés par les parties et définitifs (annexes B).\n5\n\nLe nombre de saignées préférentielles prévues sur les plans (annexes B) est admis. Les\nemplacements des saignées sont susceptibles d’être modifiés par décisions sur le\nchantier, si cette modification est de nature à en accroître l’efficacité.\n\n6. Suppression du chemin actuel\n\nLe chemin actuel sera supprimé. Dans la partie est, à savoir là où il n’y a pas de coffre,\non procèdera à une légère intervention permettant la circulation de l’eau du nord au sud\n(décompactage). Dans la partie ouest, soit là où il y a un coffre, jusqu’à la parcelle no 2228\nde la FMD, le coffre sera terrassé et remplacé par de la terre naturelle (horizons A et B)\nprovenant du terrassement du nouveau tracé du chemin. En cas de déficit de terre, il sera\nmis en place de la terre achetée là où cela est possible.\n\n7. Apports d’eau dans le marais\n\n"}