Cette procédure doit se faire en respectant un délai
approprié et en formulant, au besoin, la menace de supprimer la prestation en cas de
non-respect de la condition. La suppression complète ou partielle des prestations
n'est possible que si la personne concernée n'a pas respecté cette condition, et cela
après clarification de la situation et respect du droit d'être entendu de l'intéressé (cf.
Norme CSIAS A.8–6 et H.13-1 du 12/12).