CSIAS A.8–6 et H.13-1 du 12/12). L’organe compétent de l’aide sociale doit fixer par
écrit la condition obligeant la personne concernée à accepter un travail qui correspond
à ses compétences, qu’on peut raisonnablement lui demander d’accomplir et qui est
réellement à sa disposition ou, pour d’autres situations, faire valoir le droit à la rente
à laquelle elle peut prétendre. Cette procédure doit se faire en respectant un délai
approprié et en formulant, au besoin, la menace de supprimer la prestation en cas de
non-respect de la condition.