{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-08-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-79_2013-08-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_79_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73012833480d0aea0edcb8679df8bf480c6a6bed8deae39f40875e28826362b930a05f78d43453dbd0253bc33dc917de76&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73012833480d0aea0edcb8679df8bf480c6a6bed8deae39f40875e28826362b930a05f78d43453dbd0253bc33dc917de76&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_79", "Checksum": "5bea8c084cdec816bccb91c4bdf196c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.08.2013 ADM 2013 79"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours contre la décision de l'APEA ordonnant un placement à des fins d'assistance - droit d'être entendu | placement à des fins d\\x27assistance"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:26", "Checksum": "ffefca4de8035c6db9e61c2e7d92cad6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.08.2013 ADM 2013 79\nRegeste:\nrecours contre la décision de l'APEA ordonnant un placement à des fins d'assistance - droit d'être entendu | placement à des fins d\\x27assistance\n\n ordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, actuellement hospitalisé à l'Unité hospitalière de psychogériatrie, Chemin de\nl'Hôpital 9, 2900 Porrentruy ;\n- à l'intimée, Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6,\n2800 Delémont ;\n- au curateur ;\n- à l'Unité hospitalière de psychogériatrie, Chemin de l'Hôpital 9, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 7 août 2013\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président : La greffière :\n\nPierre Broglin Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art.\n42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}