L'intérêt public au respect de l'obligation de se retirer doit céder le pas lorsqu'en raison
de cette obligation une part considérable des ayants droit serait privée de l'exercice
de ses droits politiques. En principe, on admet que l'intérêt public au respect de
l'obligation de se retirer doit l'emporter lorsque le nombre des ayants droit devant se
retirer n'excède pas 10 % de l'ensemble des ayants droit. Ce chiffre est susceptible
d'être corrigé en fonction des intérêts que présente l'affaire pour la commune,
respectivement pour les particuliers intéressés (RJJ 1995 p. 225 consid. 5 et la réf. à
ARN, op. cit. p. 138 et 139).