Ces dispositions constituent une règle de portée générale. Cette réglementation doit
dès lors s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, la décision est prise non pas par
l'assemblée communale mais par l'assemblée des ayants droit aux pâturages. Le
règlement d'organisation de la Commune mixte de Montfaucon, auquel renvoie
l'article 4 al. 4 du règlement de jouissance des pâturages, connaît d'ailleurs des
dispositions similaires (cf. art. 26).