Ont également l'obligation de se retirer les
représentants légaux, statutaires ou contractuels des personnes intéressées, ainsi
que les notaires chargés de s'occuper de l'affaire (al. 2). Les personnes ayant
l'obligation de se retirer peuvent, sur décision de l'assemblée communale ou de
l'autorité communale, être appelées à fournir des renseignements (al. 3). Il n'y a pas
d'obligation de se retirer s'il s'agit d'une votation ou élection par voie de scrutin (al. 4
1ère phrase).