4.2 Aux termes de l'article 25 LCom, les participants à l'assemblée communale, les
membres d'autorités communales et les fonctionnaires communaux ont l'obligation
de se retirer lorsqu'il s'agit de traiter des objets qui touchent directement à leurs droits
personnels ou à leurs intérêts matériels ou à ceux de personnes qui leur sont parentes
au degré prévu à l'article 12 al. 1 (al. 1). Ont également l'obligation de se retirer les
représentants légaux, statutaires ou contractuels des personnes intéressées, ainsi
que les notaires chargés de s'occuper de l'affaire (al.