On ne saurait considérer en outre que l'article 4 al. 5 du règlement, selon lequel les
dispositions régissant l'assemblée des ayants droit sont identiques à celles régissant
l'assemblée communale et définies dans le règlement d'organisation de la Commune
municipale de Montfaucon, rendent sans objet ce que l'article 3 prévoit, à savoir la
possibilité pour les ayants droit de se faire représenter par un tiers, par le biais d'une
procuration. Manifestement, l'article 4 al. 5 précité se rapporte uniquement aux
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