On ne saurait donc assimiler les droits découlant de ces droits de pacage, rattachés
à la propriété foncière, aux droits politiques dont jouissent les citoyens. Il en va non
seulement des droits conférés aux propriétaires concernés se rapportant à la
jouissance des pâturages communaux, mais également des droits relatifs à leur
participation aux décisions qu'il leur appartient de prendre dans le cadre de
l'Assemblée des ayants droit.