2.3 Il découle de l'article 1er du règlement que les bases des droits aux pâturages
communaux reposent sur les anciens documents, telle que l'ordonnance du princeévêque Guillaume Jacques, la Sentence des Commis de 1702 et l'acte de
classification qui affectent ces droits aux propriétaires des terres cultivées, soit en
raison de leur étendue ou contenance, soit d'après leur valeur cadastrale, sans
distinction entre bourgeois et non bourgeois (cf. art. 1er al. 2 du règlement).