1 de la loi bernoise sur les communes de l'année 1973
(correspondant à l'article 56 LCom), peut faire l'objet d'un recours en matière
communale une décision prise par une communauté d'usagers, à laquelle compètent
depuis un temps immémorial des droits sur des bien-fonds, celle-ci constituant une
corporation de droit privé au sens de l'article 21 LiCC (cf. art. 1er al. 2 1ère phrase
LCom). Il faut toutefois que cette communauté soit chargée de l'accomplissement de
tâches publiques (KILCHENMANN, Die bernische Gemeindebeschwerde, Berne, 1980,
p. 64; cf. également art. 1er al. 2 2ème phrase LCom).