En substance, elle relève que le vote par procuration, qui a été pratiqué en l'espèce
conformément au règlement de jouissance des pâturages de la Commune mixte de
Montfaucon (ci-après: le règlement), est contraire au droit cantonal et communal. Elle
retient également que les ayants droit n'ont pas renoncé expressément à la
compensation à laquelle ils avaient droit. Un vote à ce sujet devait intervenir, ensuite
de quoi, si ce vote était positif, l'assemblée devait se prononcer sur la vente.