RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE

ADM 5 et 6 / 2013

Président : Pierre Broglin
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 26 AVRIL 2013

en la cause liée entre

1. la Commune mixte de Montfaucon, agissant par son Conseil communal, Route de
Péchillard, 2362 Montfaucon,
- représentée par Me Claude Jeannerat, avocat à 2800 Delémont,
recourante no 1,