{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-04-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-5_2013-04-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_5_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73aabdb97e16cda605a4816d6800c2e547ef97ea454ebff82c7a44b51a7d59964a0670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73aabdb97e16cda605a4816d6800c2e547ef97ea454ebff82c7a44b51a7d59964a0670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_5", "Checksum": "68c40d0e4370242c6e6701b307a5dd98"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 26.04.2013 ADM 2013 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Montfaucon : confirmation par la Cour administrative de l'annulation de la vente d'un pâturage pour y construire un immeuble | droit communal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:55", "Checksum": "c4eff0d4703058447bd24f93a94ad12f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 26.04.2013 ADM 2013 5\nRegeste:\nMontfaucon : confirmation par la Cour administrative de l'annulation de la vente d'un pâturage pour y construire un immeuble | droit communal\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 5 et 6 / 2013\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 26 AVRIL 2013\n\nen la cause liée entre\n\n1. la Commune mixte de Montfaucon, agissant par son Conseil communal, Route de\nPéchillard, 2362 Montfaucon,\n- représentée par Me Claude Jeannerat, avocat à 2800 Delémont,\nrecourante no 1,\n\n2. l'Assemblée des ayants droit aux pâturages de la Commune de Montfaucon,\n2362 Montfaucon,\nrecourante no 2,\n\net\n\nX. et consorts,\n- représentés par Me Jean-Michel Conti, avocat à 2900 Porrentruy,\nintimés,\n\nrelative à la décision de la juge administrative du 17 décembre 2012.\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 Par courrier du 5 mars 2012, A. et B. ont adressé au Conseil communal de\nMontfaucon (ci-après : le Conseil) une demande d'acquisition d'une parcelle d'environ\n2'100 m2 (dossier JA PJ 1 recourante no 2).\n2\n\nA.2 Par lettre du 14 mars 2012, la Commission communale des pâturages a demandé au\nConseil communal, qui lui avait transmis la demande de A. et B., qu'une\ncompensation de terrains lui soit proposée et que la surface à vendre soit réduite\n(dossier JA PJ 4 recourante no 2). Le 21 mars 2012, le Conseil a répondu qu'il était\npossible de diminuer la surface du terrain à environ 1'700 m2 mais que faute de terrain\ndisponible, une compensation n'était pas envisageable (dossier JA PJ 5 recourante\nno 2).\n\nA.3 Lors de l'assemblée du 18 avril 2012 (cf. dossier JA PJ 7 recourante no 2), les ayants\ndroit aux pâturages de Montfaucon ont formulé différentes questions auxquelles le\nConseil a répondu par courrier du 8 mai 2012, confirmant pour l'essentiel son courrier\ndu 21 mars 2012 (dossier JA PJ 6 recourante no 2).\n\nB.\nB.1 Lors de l'assemblée extraordinaire du 13 juin 2012 (cf. dossier JA PJ 8 recourante no\n2), 20 personnes représentant 25 propriétaires sur les 55 convoqués étaient\nprésentes. Le point 3 de l'ordre du jour était libellé comme suit: \"décider de la vente\nd'une portion de terrain d'environ 1'700 m2, à soustraire du feuillet n° 15, pour Mme\net M. B. et A.\". Après délibération, cet objet a été accepté par vote à bulletins secrets.\nOn a dénombré 14 oui, 10 non et 1 bulletin blanc (dossier JA PJ 8 recourante no 2).\n\nB.2 La décision a été contestée auprès de la juge administrative par une partie des ayants\ndroit, par recours du 7 juillet 2012, complété le 29 août 2012. Les recourants ont\nconclu à l'annulation de la décision précitée du 13 juin 2012.\n\nPour l'essentiel, ils contestent la validité de la décision, au motif que C., secrétaire de\nl'assemblée, a voté par procuration et que B., future acquéreuse de la portion de\nterrain à vendre, s'est fait représenter alors qu'elle aurait dû se retirer puisque l'objet\ndu vote la touchait directement. Les recourants contestent également l'objet du vote\npuisque la question de la compensation n'a pas été réglée alors qu'elle aurait dû l'être\nobligatoirement.\n\nB.3 Par décision du 17 décembre 2012, la juge administrative a annulé la décision de\nl'assemblée extraordinaire des ayants droits aux pâturages de Montfaucon du 13 juin\n2012.\n\nEn substance, elle relève que le vote par procuration, qui a été pratiqué en l'espèce\nconformément au règlement de jouissance des pâturages de la Commune mixte de\nMontfaucon (ci-après: le règlement), est contraire au droit cantonal et communal. Elle\nretient également que les ayants droit n'ont pas renoncé expressément à la\ncompensation à laquelle ils avaient droit. Un vote à ce sujet devait intervenir, ensuite\nde quoi, si ce vote était positif, l'assemblée devait se prononcer sur la vente.\n\nC. Deux recours ont été déposés contre cette décision auprès de la Cour administrative,\nl'un par la Commune de Montfaucon, agissant par son Conseil communal, en date du\n31 janvier 2013, et l'autre par l'Assemblée des ayants droit aux pâturages de\n3\n\nMontfaucon en date du 1er février 2013. Ces recours, similaires, concluent tout deux\nà l'annulation de la décision de la juge administrative du 17 décembre 2012 et à la\nconfirmation de la décision de l'assemblée du 13 juin 2012.\n\n"}