{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-01", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-57_2013-10-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_57_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73542dbd35070d354e958bb286dde38eedb8e9eda5d8c1bcc6dd5fe0ad39efe4c67b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73542dbd35070d354e958bb286dde38eedb8e9eda5d8c1bcc6dd5fe0ad39efe4c67b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_57", "Checksum": "a171f65b98e66d0a65826a696690dfe6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 57"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 01.10.2013 ADM 2013 57"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "déduction fiscale de frais tant forfaitaires qu'effectifs dans le cadre d'un \\\"trajet mixte\\\" | Impôt sur le revenu et la fortune"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:42", "Checksum": "117a4837c9079222f3a501da352636ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 01.10.2013 ADM 2013 57\nRegeste:\ndéduction fiscale de frais tant forfaitaires qu'effectifs dans le cadre d'un \\\"trajet mixte\\\" | Impôt sur le revenu et la fortune\n\n La limite de ce qui est acceptable se détermine en pratique, en fonction de différents\néléments reposant non pas sur des règles strictes, mais sur quelques principes\ngénéraux (p. ex., est considéré comme raisonnable une marche à pied de 1 à 1.5 km\npar trajet, une différence de l'ordre d'une heure par jour en cas d'utilisation des\ntransports publics par rapport à l'utilisation d'une voiture). L'appréciation de\nl'ensemble des conditions propres à chaque cas reste déterminante (Peter AGNER,\nBeat JUNG, Gotthard STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct,\n2001, ad art. 26 p. 109 ; Jean-Blaise ECKERT, n° 29 ad art. 26 LIFD, in YERSIN/NOËL\n(éd.), Commentaire romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle, Genève, Munich\n2008). La plupart des cantons estiment qu'une différence entre une heure et une\nheure et demie par jour est raisonnable (W. MAUTE, Abzugsberechtigung der\nFahrkosten zwischen Wohn- und Arbeitsort, in RF 1989 p. 375).\n\n4.4 Le principe de la praticabilité de l'impôt permet au législateur, dans une certaine\nmesure, de simplifier les situations imposables et de renoncer à des réglementations\nde détail afin d'édicter des normes fiscales d'application efficace et facilitée, à l'instar\nde l'article 26 al. 2 LIFD, qui prévoit la fixation forfaitaire des frais de transport\ndéductibles entre le domicile et le lieu de travail. L'effet de simplification voulu par le\nlégislateur serait supprimé et par conséquent l'article 26 al. 2 LIFD relatif à la\ndéduction forfaitaire des frais de transport serait violé si, d'une manière générale, le\ncontribuable pouvait déduire tout à la fois des frais forfaitaires et des frais effectifs\npour une même dépense d'acquisition de son revenu imposable. En règle générale,\nle contribuable a le choix soit d'utiliser les déductions forfaitaires, soit, s'il encourt des\nfrais supérieurs aux montants fixés, de présenter les pièces justificatives, ce qui\nimplique l'établissement détaillé de l'ensemble des coûts fixes et variables, en\nparticulier du véhicule utilisé, sous déduction d'une part privée pour les kilomètres\neffectués à titre privé et pour le choix d'un véhicule plus luxueux conformément à\nl'article 34 let. a LIFD. Ceci explique qu'il n'est pas admissible de combiner frais\nforfaitaires et frais effectifs pour calculer le même poste de dépenses. Les forfaits\nconstituent du reste des moyennes qui sont réputées correspondre aux dépenses\neffectives des contribuables, lesquels peuvent se trouver aussi bien favorisés que\ndéfavorisés par le système. Ainsi, le contribuable qui s'estime défavorisé doit prouver\nles frais qui allègent son imposition et supporter les conséquences de l'absence de\njustificatif (TF 2C_440/2009 du 8 janvier 2010 consid. 5 et les réf.citées).\n\n4.5 En l'espèce, il convient, en premier lieu, d'examiner si l'intimé était fondé à admettre\nla déduction des frais dus à l'utilisation d'un véhicule privé uniquement sur une partie\ndu trajet ou si, au contraire, il était contraint, comme le prétend le recourant,\nd'admettre ou de refuser une telle déduction pour l'entier du trajet. Dans le cadre de\ncet examen, il sied de déterminer si l'intimé était en droit d'admettre, pour un même\n7\n\ntrajet considéré comme \"mixte\" (combinant véhicule privé et transports publics), la\ndéduction de frais tant forfaitaires qu'effectifs.\n\n4.5.1 A l'instar de ce qu'a retenu l'intimé (ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le\nrecourant), on ne saurait exiger du recourant qu'il fasse tout le trajet (domicile - lieu\nde travail) en transports publics. En effet, compte tenu de l'éloignement notable de\nson domicile à la gare de D. (1.7 km) et du peu d'accessibilité de la gare de E., on ne\nsaurait exiger de ce dernier qu'il se rende depuis son domicile à la gare de C. par ce\nmoyen. Il en va toutefois différemment en ce qui concerne le trajet entre la gare de C.\net son lieu de travail à A., lequel est facilement accessible par les transports publics\n(trajet desservi deux fois par heure ; durée : 1h25 ou 1h37 aller simple soit 2h50\nrespectivement 3h14 aller-retour ; www.cff.ch : trajet C. – A./B.).\n\nAussi, vu les circonstances et dans la mesure où l'entier du trajet en transports publics\nne saurait raisonnablement être exigé du recourant, rien (sous réserve de ce qui suit\n; consid. 4.5.2) n'empêchait l'intimé d'examiner si l'utilisation des transports publics\npouvait raisonnablement être exigée du recourant s'agissant du parcours depuis la\ngare de C. jusqu'à à son lieu de travail à A. C'est dans ce cadre qu'il a comparé le\ntrajet \"véhicule privé\" avec le trajet \"mixte transports publics - véhicule privé\".\n\n"}