{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-06-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-47_2013-06-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f6a617ca36d5b5859dc6bd3604ac5a9eddcb500d5da72625388f176f35fe8aa851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f6a617ca36d5b5859dc6bd3604ac5a9eddcb500d5da72625388f176f35fe8aa851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_47", "Checksum": "e9145c3b39cb079b6713d71b2275243f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.06.2013 ADM 2013 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours contre la décision de l'APEA refusant l'assistance judiciaire | autres affaires de tutelle"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:13", "Checksum": "56cd73c32af563455716835f7eadf1c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.06.2013 ADM 2013 47\nRegeste:\nrecours contre la décision de l'APEA refusant l'assistance judiciaire | autres affaires de tutelle\n\n paiements de la recourante. Cette dernière a besoin d'aide et de soutien tant au\nniveau de son assistance personnelle, que dans sa gestion de patrimoine et dans sa\nrelation avec des tiers. Si la recourante est placée dans une institution pour du long\nterme, la curatrice penche pour une curatelle de portée générale. Dans le cas\ncontraire, une curatelle de représentation dans le domaine de la représentation, de la\nsurveillance du logement et pour la mise en place d'un réseau de soins à domicile est\nnécessaire (dossier APEA, p. 46ss).\n\nE. Le 6 mars 2013, le mandataire de la recourante a déposé une requête d'assistance\njudiciaire gratuite dans la procédure dont elle est l'objet devant l'APEA et a demandé\nsa désignation comme avocat d'office. La recourante est indigente, recevant des\nprestations AI et touchant des prestations complémentaires.\n\nF. Par décision du 29 avril 2013, l'APEA a levé la curatelle de portée générale provisoire\ninstituée en faveur de la recourante et a instauré une curatelle de représentation au\nsens de l'article 394 CC. La mesure de protection s'étend aux tâches suivantes :\n- veiller à assurer en tout temps à X. une situation de logement appropriée et la\nreprésenter pour tous les actes nécessaires dans ce domaine ; la curatrice a\nnotamment pour tâche la surveillance du logement ;\n- veiller à l'état de santé de la recourante, mettre en place les soins médicaux\nnécessaires et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre ; il\ns'agit particulièrement de mettre en place des soins à domicile et de coordonner le\nréseau relatif aux soins médicaux.\n\nLa décision précise encore notamment que la recourante conserve le plein exercice\nde ses droits civils et que la requête d'assistance judiciaire a été rejetée.\n\nG. Le 7 mai 2013, la recourante a interjeté un recours limité au refus de l'assistance\njudiciaire contre cette décision. Elle conclut à titre principal à l'admission du recours,\nà l'annulation de la décision de l'APEA du 29 avril 2013 par laquelle la demande\nd'assistance judiciaire gratuite a été rejetée et au renvoi du dossier à l'APEA pour\nnouvelle décision au sens des considérants, sous suite des frais et dépens et sous\nréserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite. A titre subsidiaire,\nelle conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 29 avril 2013 de\nl'APEA rejetant la demande d'assistance judiciaire gratuite ; à dire et déclarer qu'elle\ndoit être admise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de\nmise sous curatelle devant l'APEA et lui désigner, en qualité d'avocat d'office, le\nmandataire choisi, de taxer les honoraires du mandataire d'office conformément à la\nnote d'honoraires produite à l'audience du 11 avril 2013 de l'APEA, sous suite des\nfrais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire\ngratuite. Elle requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.\n\nEn substance, elle fait valoir qu'elle est indigente, étant rentière AI et au bénéfice de\nprestations complémentaires. Son dossier comportait de réelles chances de succès.\nElle a d'ailleurs obtenu gain de cause, dans la mesure où l'interdiction provisoire\nprononcée par l'Autorité tutélaire de E. a été levée et remplacée par une curatelle de\n4\n\nreprésentation. Le dossier relève d'une certaine complexité sur le plan juridique, de\ntelle sorte que les conditions de l'article 18 al. 4 Cpa sont également remplies.\n\nH. Dans sa prise de position du 21 mai 2013, l'APEA a confirmé sa décision du 29 avril\n2013. Elle précise que l'instruction du dossier de la recourante ne relève pas de\ncirconstances particulières, l'APEA devant prononcer, dans tous les cas, la mesure\nqui soit la plus adaptée à la situation de la personne concernée parmi les différents\ntypes de curatelle. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision\nattaquée, sous suite des frais et dépens.\n\nEn droit :\n\n1. La compétence de la Cour administrative découle des articles 21 de la loi sur\nl'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.1) et 160 let. b Cpa.\n\nPour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délai légaux par une\npersonne ayant manifestement la qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer\nen matière.\n\n2. A teneur de l'article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources\nsuffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de\nsuccès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite\nd’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.\n\n"}