{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-06-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-47_2013-06-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f6a617ca36d5b5859dc6bd3604ac5a9eddcb500d5da72625388f176f35fe8aa851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f6a617ca36d5b5859dc6bd3604ac5a9eddcb500d5da72625388f176f35fe8aa851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_47", "Checksum": "e9145c3b39cb079b6713d71b2275243f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.06.2013 ADM 2013 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours contre la décision de l'APEA refusant l'assistance judiciaire | autres affaires de tutelle"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:13", "Checksum": "56cd73c32af563455716835f7eadf1c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.06.2013 ADM 2013 47\nRegeste:\nrecours contre la décision de l'APEA refusant l'assistance judiciaire | autres affaires de tutelle\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 47 / 2013\nAJ 55/2013\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 25 JUIN 2013\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nrecourante,\n\net\n\nl'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Avenue de la Gare 6, 2800\nDelémont,\nintimée,\n\nrelative à la décision de l'intimée du 29 avril 2013 – refus de l'assistance judiciaire.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. X. (ci-après : la recourante), née en 1966, a fait l'objet de plusieurs privations de\nliberté à des fins d'assistance en 1990, décembre 2007, février 2009, juillet 2012, du\n6 décembre 2012 au 16 janvier 2013 et la dernière du 6 février 2013 au 8 avril 2013.\nA cette occasion, les diagnostics de schizophrénie résiduelle (F20.5), de\nfonctionnement intellectuel limite (R41.8) et de difficultés liées à l'entourage immédiat\n(Z63.0) ont été posés.\n\nB. En juillet 2007, l'Autorité tutélaire de A., sur demande du Ministère public qui est\nintervenu suite à une plainte du Dr B. de A. portée contre la recourante et son mari\npour violation du devoir d'assistance ou d'éducation, a institué une mesure de\ncuratelle éducative sur leur fils C. En décembre de la même année, elle a retiré\n2\n\nprovisoirement le droit de garde aux époux X. sur leurs enfants D. et C., décision\nconfirmée par arrêt du 2 juillet 2008 de la Cour administrative du Tribunal cantonal.\n\nEn juin 2010, la recourante a été hospitalisée à Bâle suite à une défenestration. Elle\na séjourné plusieurs mois au REHAB et est rentrée à la maison fin janvier 2011.\nParaplégique, elle se déplace depuis en chaise roulante. Son époux, âgé alors de 72\nans, est rentier AVS. Il souffre de différents problèmes de santé qui nécessitent un\nsuivi médical régulier. En février 2011, la famille X. s'est installée à E., dans un\nappartement remis à neuf. Cet appartement est devenu un vaste dépotoir, malgré un\ntravail régulier des aides familiales qui interviennent dans des conditions difficiles. Le\ncouple X. est par principe réfractaire à toute forme de collaboration et d'aide (rapport\nde la curatrice de X. du 18 juillet 2012, dossier PLAFA, p. 88ss).\n\nLe 19 juillet 2012, les voisins de la recourante et la Fondation pour l'aide et les soins\nà domicile ont alerté l'Autorité tutélaire de E. (dossier APEA, p. 6 et 18). La Fondation\nrelève notamment que l'intéressée présente des attitudes négatives envers les\ninfirmières et les aide-familiales, accusant les soignants de la voler. Les idées noires\nsont également récurrentes chez la recourante (dossier APEA p. 7).\n\nC. Le 20 juillet 2012, l'Autorité tutélaire de E. a demandé au juge civil du Tribunal de\npremière instance de prononcer l'interdiction de la recourante. Le 24 juillet, elle a\nprononcé son interdiction provisoire et nommé F., assistante sociale, en qualité de\ntutrice provisoire.\n\nLa procédure d'interdiction a été suspendue compte tenu de l'entrée en vigueur du\nnouveau droit et le dossier transmis à l'APEA.\n\nD. Dans un rapport du 21 décembre 2012, la tutrice a précisé que les PLAFA de juillet\net décembre 2012 ont été prononcées en raison de la non-collaboration de la\nrecourante. Pensant être autonome, cette dernière refuse l'aide des soins à domicile\net pense pouvoir se débrouiller toute seule. De ce fait, son appartement se dégrade,\nde l'insalubrité a déjà été constatée, les soins nécessaires ne peuvent pas lui être\nfournis et son état de santé physique et psychique se dégrade, menant à des\nhospitalisations.\n\nLe 21 janvier 2013, la recourante a fait l'objet d'un placement non volontaire au home\nà G., ordonné par le médecin traitant (dossier APEA, p. 42 et 43). Elle a fait l'objet\nd'un nouveau placement à des fins d'assistance à l'UHMP du 6 février 2013 au 8 avril\n2013.\n\nLe 27 février 2013, la curatrice a précisé que bien que la recourante soit réticente,\nelle a besoin d'aide. Un lieu de vie doit être trouvé rapidement et il est nécessaire\nqu'une personne soit présente pour organiser et coordonner l'encadrement médical\nen cas de retour à domicile. S'agissant de la gestion du patrimoine, tant que la\nrecourante reste à domicile, le mari peut gérer la question financière de la famille. En\ncas de placement, il est nécessaire que le curateur puisse s'assurer lui-même des\n3\n\n"}