En outre, s'agissant de la grandeur de l'entreprise, il n'existe pas de droit à ce que
l'adjudicateur définisse les critères de qualification de manière à ce que les petites et
moyennes entreprises puissent satisfaire à ces critères. La détermination des
conditions pour soumissionner et des critères de qualification doit tenir compte des
effets sur la concurrence entre soumissionnaires, de sorte qu'il demeure encore une
concurrence résiduelle suffisante. Dans les marchés publics, l'objectif de l'utilisation
économique des fonds publics doit rester compatible avec celui du renforcement de
la concurrence (ATAF B1470/2010 du 29 septembre 2010 consid.