Si le contrat est déjà conclu, comme c'est le cas en l'espèce, et que le recours
est jugé bien fondé, la Cour administrative constate le caractère illicite de la décision
(art. 65 al. 2 OAMP). Quant à la procédure en réparation du dommage, les
adjudicateurs répondent des dommages causés par leurs actes dont l'illégalité aura
été constatée par les autorités de recours (art. 28 al. 1 LMP). Leur responsabilité se
limite aux dépenses consenties par le soumissionnaire dans le contexte de la
procédure d'adjudication et de recours (al. 2). Les demandes d'indemnité font l'objet
d'une action de droit administratif (al. 3).