Attendu toutefois qu’au vu de la jurisprudence qui précède, le projet n’aurait été déposé
publiquement que durant 29 jours et non 30 ; en effet, le Journal officiel étant distribué le jeudi,
le délai légal de 30 jours a commencé à courir le vendredi 22 juin 2012 et venait de ce fait à
échéance le samedi 21 juillet 2012 ; or l’article 44 al. 3 Cpa précise que lorsque le délai échoit
un samedi, un dimanche ou un autre jour légalement férié, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit ;