{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-09-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-22_2013-09-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_22_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c504f1d9194472113a63a9ada920a0bfdc0349c108d1e73a8347304b50f9c75290f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c504f1d9194472113a63a9ada920a0bfdc0349c108d1e73a8347304b50f9c75290f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_22", "Checksum": "ef6a9416ed5341b6e9046d6fe6d688e1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 30.09.2013 ADM 2013 22"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "opposition à un projet de construction, délai différent en fonction de la publication au Journal officiel et de l'affichage public. Quel délai prendre en compte ? | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:26", "Checksum": "6dddbdc455d309e2f20a230f75e5a789", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 30.09.2013 ADM 2013 22\nRegeste:\nopposition à un projet de construction, délai différent en fonction de la publication au Journal officiel et de l'affichage public. Quel délai prendre en compte ? | droit de la construction\n\nles frais de la procédure de première instance, par CHF 1'450.-, et de seconde instance, par\nCHF 1’200.-, à prélever sur les avances du recourant, à la charge pour moitié des intimés nos\n1 et 2, solidairement entre eux pour le tout, et pour moitié à la charge de l’intimée no 3, les\nintimés devant ainsi rembourser au recourant ses avances ;\n\nn’alloue pas\n\nde dépens pour les procédures devant la juge administrative et devant la Cour administrative ;\n\nordonne\n7\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, X ;\n- aux intimés nos 1 et 2, par leur mandataire, Me Stéphane Boillat, avocat, 2610 St-\nImier ;\n- à l’intimée no 3, la Commune municipale de Delémont, Hôtel de Ville, Place de la\nLiberté 1, 2800 Delémont ;\n- à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\n\net en copie anonymisée pour information à la Section des permis de construire, Rue des\nMoulins 2, à Delémont.\n\nPorrentruy, le 30 septembre 2013\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}