{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-09-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-22_2013-09-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_22_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c504f1d9194472113a63a9ada920a0bfdc0349c108d1e73a8347304b50f9c75290f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c504f1d9194472113a63a9ada920a0bfdc0349c108d1e73a8347304b50f9c75290f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_22", "Checksum": "ef6a9416ed5341b6e9046d6fe6d688e1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 30.09.2013 ADM 2013 22"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "opposition à un projet de construction, délai différent en fonction de la publication au Journal officiel et de l'affichage public. 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Y et Z,\n- représentés par Me Stéphane Boillat, avocat à 2610 St-Imier,\n\nintimés nos 1 et 2,\n\n3. la Commune municipale de Delémont, Hôtel de Ville, Place de la Liberté 1,\n2800 Delémont,\n\nintimée no 3,\n\nrelative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du\n18 février 2013.\n\n______\n\nVu la décision de la juge administrative du 18 février 2013 rejetant le recours de X, dans la\nmesure où il est recevable, et confirmant la décision du 21 septembre 2012 de la Commune\nmunicipale de Delémont ; la décision met les frais à la charge du recourant et n’alloue pas de\ndépens ; en substance, la juge administrative retient que le projet de construction prévu à\nproximité de l’immeuble du recourant a été publié au Journal officiel du 20 juin 2012, avec un\ndélai d’opposition de 30 jours, soit jusqu’au 20 juillet 2012, et que l’intéressé a formé opposition\nle 23 juillet 2012, soit hors délai ; la Commune de Delémont n’avait pour le surplus pas à\nl’informer personnellement par écrit de la mise à l’enquête ;\n2\n\nVu le recours formé par X auprès de la Cour de céans le 21 mars 2013, concluant à l’annulation\nde la décision de la juge administrative du 18 février 2013, au renvoi à l’autorité intimée pour\nnouvelle publication, subsidiairement, à ce qu’il soit déclaré que la lucarne projetée doit être\nconforme au RCC, sous suite des frais et dépens ; pour l’essentiel, il prétend que le permis de\nconstruire qui serait accordé affectera sa situation, de sorte qu’il a un intérêt digne de\nprotection et doit se voir reconnaître la qualité de partie ; cela étant, toutes les demandes de\npermis de construire doivent être déposées publiquement durant 30 jours, délai dans lequel\nl’opposition doit être déposée ; l’événement déclencheur est la publication par le biais du\nJournal officiel ; or lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un autre jour légalement\nférié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; dans le cas particulier, la\npublication de la demande de permis a eu lieu le 21 juin 2012 ; le délai de 30 jours ne court\nque le lendemain de la publication, de sorte que le dernier jour du délai pour former opposition\néchoit le samedi 21 juin (recte : juillet) 2012 et doit être prolongé jusqu’au premier jour\nouvrable, soit le 23 juillet 2012 ; c’est dès lors à tort que l’opposition déposée le 23 juillet 2012\na été déclarée tardive ; pour le surplus, la Commune devait l’informer personnellement du\nprojet en cours, comme cela est prévu par le tableau RASCI disponible en ligne sur le site de\nla Commune ; il pouvait ainsi de bonne foi croire qu’il serait personnellement informé de la\nprocédure de mise à l’enquête publique ; en tout état de cause, le projet litigieux prévoit une\ndérogation au RCC mais le recourant n’a pas été informé de la motivation pour fonder cette\ndérogation ;\n\nVu la prise de position de la juge administrative du 18 avril 2013 ; elle relève que le recours\nn’appelle aucune remarque particulière de sa part ;\n\nVu la réponse au recours de la Commune de Delémont du 29 avril 2013 ; elle confirme sa\ndécision du 21 septembre 2012 et son mémoire de réponse déposé devant la juge\nadministrative le 14 novembre 2012 ; elle confirme également sa pratique concernant\nl’information du voisinage, ainsi qu’elle en a fait part en première instance ;\n\nVu la réponse des intimés no 1 et 2 du 23 mai 2013, concluant au rejet du recours, sous suite\ndes frais et dépens ; ils soulignent que leur projet ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure\nsimplifiée, mais d’une procédure ordinaire ; le recourant ne pouvait pas s’attendre à autre\nchose ; celui-ci était par ailleurs parfaitement au courant du projet, puisque des gabarits ont\nété posés et que de son aveu même, il a reçu le 9 juin 2012 une visite informelle des intimés\nno 1 et 2 ; il devait ainsi faire opposition dans le délai indiqué dans la publication au Journal\nofficiel ; il s’agit d’un délai de péremption et c’est à tort que le recourant estime que son\nopposition du 23 juillet 2012 n’est pas tardive ; le recourant n’est donc pas opposant dans la\nprocédure de permis de construire ; cela étant, c’est à tort qu’il invoque la protection de sa\nbonne foi, l’administration ne lui ayant pas promis de lui transmettre personnellement la\ndemande de permis ;\n\nVu les renseignements pris auprès du Journal officiel de la République et canton du Jura le 18\njuin 2013, dont il ressort que le Journal officiel est disponible à partir du jeudi dans les kiosques\net que c’est également ce jour-là qu’il est distribué ; en respectant cette logique, le Journal\nofficiel du 20 juin 2012 a été distribué le 21 juin 2012 ; ces informations ne peuvent cependant\n3\n\n"}