{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-07-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-19_2013-07-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_19_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738d702c779ff65b6d0954ff585cb1a79e314849d7915338545a850f2c2d1713cd97c4635c690d42f2bcd5fc00e148731f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738d702c779ff65b6d0954ff585cb1a79e314849d7915338545a850f2c2d1713cd97c4635c690d42f2bcd5fc00e148731f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_19", "Checksum": "b78b1c4ac47cca6dde4a073fbe04baca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 19"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 02.07.2013 ADM 2013 19"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours de l'un des principaux auteurs du brigandage de Courrendlin en 2002 contre le refus d'octroi de la libération conditionnelle; recours rejeté par la Cour administrative | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:21", "Checksum": "54979eee21a89b767c34da7c898c63f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 02.07.2013 ADM 2013 19\nRegeste:\nrecours de l'un des principaux auteurs du brigandage de Courrendlin en 2002 contre le refus d'octroi de la libération conditionnelle; recours rejeté par la Cour administrative | autres\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 19 et 20 / 2013 + AJ 21 / 2013\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 2 JUILLET 2013\n\nen la cause liée entre\n\nX,\n- représenté par Me Baptiste Viredaz, avocat à 1002 Lausanne,\n\nrecourant,\n\net\n\nle Département des Finances, de la Justice et de la Police de la République et Canton\ndu Jura, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,\n\nintimé,\n\nrelative à la décision de l'intimé du 11 février 2013 - refus de libération conditionnelle.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 17 mars 2005, la Cour criminelle du Tribunal cantonal a reconnu X\n(ci-après : le recourant) coupable de brigandage qualifié commis à Courrendlin le 27-\n28 novembre 2002, infraction grave à la LCR pour avoir dépassé de 28 km/h la vitesse\nmaximale autorisée le 19 avril 2002 à Hedingen et d'injures et menaces commises le\n17 novembre 2003 au préjudice de Y et Z. Elle l'a condamné à une peine de réclusion\nde 10 ans, sous déduction de 805 jours de détention préventive et à 15 ans\n2\n\nd'expulsion du territoire suisse. Elle a ordonné son maintien en détention (dossier\nintimé p. 72ss).\n\nLe recours dirigé contre le jugement précité a été rejeté par le Tribunal fédéral le 6\nseptembre 2005 (p. 115s).\n\nB. Le service des migrations du canton d'Argovie, par décision du 27 novembre 2006,\nconfirmée sur opposition le 12 septembre 2007, a prononcé l'expulsion du recourant\ndu territoire suisse à l'issue de l'exécution de sa peine (p. 139ss).\n\nC. Le 18 juin 2008, la Cour criminelle du Tribunal cantonal a déclaré le recourant\ncoupable de brigandages qualifiés commis à : Hunzenschwil, le 12 novembre 2002,\nau préjudice de A, B, C, D, ainsi que de la Poste Suisse ; St. Margrethen et Untervaz,\nle 5 novembre 2002, au préjudice de E le 23 décembre 2002, au préjudice de F, G et\nde la Poste Suisse ; Wangen-Brüttisellen, le 1er janvier 2003, au préjudice de H et de\nCoop Tankstelle ; Haldenstein, le 30 août 2002, au préjudice de I et J ; tentative de\nbrigandage qualifié, le 20 décembre 2002, au préjudice de K ; instigation de délit\nmanqué d'extorsion et chantage, infraction commise les 3 janvier 2001 et 27 janvier\n2001 au préjudice de L ; infractions graves à la LCR commises à Würenlos, le 20\noctobre 2001, et à Baar, le 30 octobre 2001 ; recel pour avoir acquis quatre jantes alu\nd'une valeur de CHF 7'500.- environ, infraction commise les 21/22 juin 2001 au\npréjudice de M ; utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction commise à\nNeuenhof, le 12 novembre 2002, au préjudice de B. Pour les infractions précitées, la\nCour criminelle l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, peine\ncomplémentaire à celle prononcée le 17 mars 2005, et ordonné son maintien en\ndétention (p. 173ss).\n\nLe Tribunal fédéral a rejeté le recours de X par arrêt du 23 mars 2009 (p. 259ss).\n\nD. Aux condamnations prédécrites, s'ajoutent deux condamnations à une amende de\nCHF 250.- chacune, pour lesquelles deux peines privatives de liberté de substitution\nde trois jours ont été mises à exécution les 6 février et 11 septembre 2009 par le\nStatthalteramt Dielsdorf (p. 281ss et 305).\n\nE. L'intéressé ayant exécuté les deux tiers de sa peine au 6 janvier 2013, le Service\njuridique a examiné les conditions d'une libération conditionnelle. Des\nrenseignements ont été pris auprès du Service pénitentiaire des Etablissements de\nla plaine de l'Orbe où il a été incarcéré du 21 octobre 2008 au 6 novembre 2012 (p.\n407ss). Le recourant a été entendu le 27 novembre 2012 (p. 434ss).\n\nUn avis a également été demandé à la Commission spécialisée, laquelle a préavisé\nnégativement la libération conditionnelle lors de sa séance du 11 décembre 2012.\nElle a en outre requis la réalisation d'une expertise psychiatrique dans le but de\npouvoir se prononcer sur les risques de récidive et dangerosité lors du prochain\nexamen de la libération conditionnelle (p. 438).\n3\n\nPar décision du 19 décembre 2012, le Département des Finances, de la Justice et de\nla Police (ci-après : l'intimé) a refusé l'octroi de la libération conditionnelle au\nrecourant (p. 444ss).\n\nF. Ce dernier s'y est opposé le 15 janvier 2013, soulignant en particulier qu'il n'avait pas\nbénéficié d'un défenseur d'office, et a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance\njudiciaire gratuite (p. 458ss).\n\n"}