En outre, la Commune de Y. a informé l’intimé par courriel du 10 décembre
2012 du fait que l’intéressé avait reçu ou devait recevoir un avis de capital. Ce courriel
faisait vraisemblablement suite à la décision de taxation du 7 décembre 2012 reçue
par la Commune de Y. L’intimé a envoyé un courrier le 18 décembre 2012 déjà, soit
à peine quelques jours plus tard. On ne saurait ainsi retenir qu’il a tardé dans ses
démarches, au contraire. A cet égard, l’article