6.1 L’article 8.3 CCT instaure une commission paritaire, qui a pour but de se prononcer
sur l’interprétation de la CCT, de veiller à son respect et de se prononcer sur les
différends qui peuvent survenir, avant de recourir aux tribunaux. Selon l’article 9.2,
les litiges entre la collaboratrice et l’employeur qui ne peuvent être aplanis à l’amiable
sont réglés selon la procédure suivante :
a) plainte / opposition écrite auprès de l’employeur
b) l’employeur communique l'objet du litige à la commission paritaire.