4.3 Dans le cas particulier, la recourante devait se voir offrir la possibilité de participer à
la procédure devant l’intimé en qualité de partie, ainsi que cela a été retenu plus haut.
Elle aurait ainsi été en mesure d’alléguer des faits et d’offrir des moyens de preuve,
en complément à ceux invoqués par le SEN. Son argumentation juridique aurait
également dû être examinée par le SAMT. En d’autres termes, elle aurait pu défendre
sa position. Ses droits de partie n’ont ainsi pas été respectés par l’intimé, qui a violé
son droit d’être entendue.
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