2.3.1 Ont notamment qualité de parties au sens du Cpa, selon l'article 10 Cpa, les
personnes physiques ou morales dont la situation juridique est ou pourrait être
atteinte par la décision à prendre (litt. a), ainsi que les autres personnes, organisations
et autorités qui disposent d'un moyen de droit contre la décision (litt. b).