La demande motivée de restitution doit être présentée
dans les 10 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai,
le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est
accordé pour compléter sa demande, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

Les violations des exigences se rapportant à la notification peuvent être aisément
corrigées. C'est pourquoi on admet que le vice n'a pas de sanction s'il peut être réparé
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