2.2 L'autorité doit notifier sa décision par écrit aux parties (art. 87 al. 1 Cpa). Une
notification irrégulière n'entraîne aucun préjudice pour celles-ci (art. 89 Cpa). Par
ailleurs, selon l'article 48 al. 1 Cpa, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son
mandataire fait valoir qu'elle a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir dans le
délai fixé, ainsi pour cause de maladie, de service militaire ou en raison d'autres
circonstances exceptionnelles. La demande motivée de restitution doit être présentée
dans les 10 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé.