{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-08-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2013-10_2013-08-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2013_10_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73daad01950c7b69932e4fd4b0e6d742b13b18ba60e85349adb1013e1b69adffaaf022db9b34ad7da9436a479afc244cd4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73daad01950c7b69932e4fd4b0e6d742b13b18ba60e85349adb1013e1b69adffaaf022db9b34ad7da9436a479afc244cd4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2013_10", "Checksum": "835a2fe486341ba6bea23e7d2ba1cea4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2013 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 06.08.2013 ADM 2013 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "refus par le SAMT d'accorder à une étrangère une autorisation de travail pour enseigner; décision notifiée uniquement au SEN; recours de l'étrangère, admis. | enseignement / formation"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:52", "Checksum": "58eaf630f849fbc7c3f544299612c00a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 06.08.2013 ADM 2013 10\nRegeste:\nrefus par le SAMT d'accorder à une étrangère une autorisation de travail pour enseigner; décision notifiée uniquement au SEN; recours de l'étrangère, admis. | enseignement / formation\n\n5. Au vu du sort du recours, les frais de la procédure doivent être laissés à l'Etat (art. 219\nCpa). La recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens, à\npayer par l'Etat (art. 227 Cpa). En l’absence de note d’honoraires de Me Schweizer,\nil convient de taxer les dépens par appréciation, sur le vu du dossier, conformément\nà l’article 5 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61).\n\nLa requête à fin d’assistance judiciaire gratuite devient ainsi sans objet.\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nadmet\n\nla demande de restitution de délai et le recours ; partant,\n\nannule\n\nla décision sur opposition du 30 novembre 2012 ;\n\nrenvoie\n\nla cause à l’intimé pour procéder dans le sens des considérants ;\n\nlaisse\n\nles frais de la présente procédure à l’Etat ;\n\nordonne\n\nla restitution de ses avances de frais à la recourante, par CHF 1'000.- ;\n\nalloue\n11\n\nà la recourante une indemnité de dépens de CHF 3’000.-, y compris débours et TVA, à verser\npar l’intimé ;\n\nconstate\n\nque la requête à fin d’assistance judiciaire gratuite est devenue sans objet ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à la recourante, par sa mandataire, Me Stéphanie Schweizer, avocate à Neuchâtel ;\n- à l’intimé, le SAMT, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;\n- à l’Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern ;\n\net en copie pour information au Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800\nDelémont, au Service de l'enseignement, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont et au\nMinistère public, avec le dossier de la procédure pénale en retour.\n\nPorrentruy, le 6 août 2013\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président : La greffière :\n\nPierre Broglin Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne\n14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si\nle recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi\nl'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au\nmémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.\n"}