Attendu finalement qu’on doit admettre que l’intimée disposait de tous les documents fournis
par l’appelée en cause lorsqu’elle a pris sa décision le 13 septembre 2012 ; la feuille de
transmission du bureau d’ingénieurs en charge du dossier à l’intimée est certes datée du 13
septembre 2012 ; sauf à admettre que l’intimée aurait statué sans aucun document, ce qui
n’apparaît guère crédible, il faut retenir que les documents lui ont été remis en mains propres,
et non pas par le biais de la Poste ;