Attendu que le principe de proportionnalité est toutefois déterminant ; ainsi, le non-paiement
des contributions publiques, notamment des impôts et des cotisations sociales, ne constitue
un motif d’exclusion que lorsqu’il représente une certaine gravité ; tel n’est pas le cas d’une
procédure pénale fiscale en cours en raison de la présomption d’innocence
(MOSER/GALLI/LANG/CLERC, op. cit., n. 294 et la référence) ; de même, le non-respect des
conditions de travail n’impose pas ipso facto l’exclusion de la procédure d’un soumissionnaire,
et cela même si la loi prévoit en principe cette sanction pour toute violation
(MOSER/GALLI/LANG/CLERC, op. cit., n. 318) ;